Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant le site pmesuisse.ch (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur la plateforme.

L'annuaire pmesuisse.ch est une plateforme en ligne destinée à référencer les entreprises actives en Suisse, qu'il s'agisse de PME, d'indépendants, de professions libérales ou de toute autre entité commerciale légalement constituée en Suisse.

PME Suisse Sàrl (ou entité équivalente)

• Site web : www.pmesuisse.ch
• Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Siège social : Suisse
• RC : [numéro d'inscription au Registre du Commerce]
• TVA : CHE-[numéro TVA]

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus.

3.1 Offres d'inscription

L'Éditeur propose différentes formules d'inscription à l'annuaire, notamment :

• Inscription Gratuite : fiche entreprise basique, visible sur l'annuaire, sans engagement de durée.
• Offre Standard (payante) : fiche enrichie avec logo, description détaillée, coordonnées complètes et lien vers le site web de l'entreprise.
• Offre Premium (payante) : ensemble des fonctionnalités Standard, auxquelles s'ajoutent une mise en avant dans les résultats de recherche, la possibilité de publier des offres d'emploi ou des actualités, et un badge de mise en avant.
• Offres sur mesure : devis établi sur demande pour les grandes entreprises ou les partenariats spécifiques.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur la page tarifaire du site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les offres à tout moment, les modifications ne s'appliquant pas aux abonnements en cours.

3.2 Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure pourront survenir. L'Éditeur s'efforcera d'en informer les Clients à l'avance dans la mesure du possible.

Pour s'inscrire sur pmesuisse.ch, le Client doit :

• Être une entreprise légalement constituée en Suisse ou un indépendant exerçant une activité professionnelle en Suisse.
• Disposer d'un numéro IDE (Identification des Entreprises) valide, ou d'un numéro AVS pour les indépendants.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Accepter les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute inscription qui ne respecterait pas ces conditions, sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'affichés sur la page tarifaire du site. Tous les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF), hors taxes (HT). La TVA suisse au taux en vigueur sera ajoutée pour les clients assujettis.

5.2 Facturation

La facturation est effectuée à la souscription ou au renouvellement de l'abonnement. La facture est transmise au Client par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription.

5.3 Moyens de paiement

• Carte de crédit / débit (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (IBAN suisse)
• PayPal
• TWINT

6.1 Durée

Les abonnements payants sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelables tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation conformément aux dispositions ci-après.

6.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement en adressant un préavis écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) à l'Éditeur au moins 30 jours avant la date d'échéance. À défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV par le Client, notamment en cas de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte à des tiers.

6.3 Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà facturées, sauf disposition légale contraire. Toutefois, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription initiale, applicable uniquement aux particuliers conformément au droit suisse des contrats.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur sa fiche entreprise. Il garantit que ce contenu :

• Est exact, à jour et ne contient aucune information trompeuse ou mensongère.
• Ne contient aucun élément illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecte les droits de propriété intellectuelle (marques, logos, textes protégés).
• Est conforme à la législation suisse en vigueur, notamment la LCD et la LPD.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, masquer ou supprimer tout contenu non conforme, sans préavis et sans indemnité pour le Client.

L'ensemble des éléments constituant le site pmesuisse.ch (design, logo, textes éditoriaux, base de données, code source, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation du contenu qu'il publie sur la plateforme, aux seules fins d'exploitation de l'annuaire et de sa promotion (réseaux sociaux, newsletter, etc.).

L'Éditeur traite les données personnelles des Clients conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les Clients ressortissants de l'UE/EEE.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de gestion des abonnements, de facturation et d'amélioration des services. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

10.1 Responsabilité générale

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la qualité et la sécurité du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de :

• Contenu erroné, incomplet ou trompeur publié par le Client.
• Interruption de service due à des cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
• Utilisation frauduleuse du compte du Client par un tiers.
• Préjudices indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement en cours.

10.2 Vol ou extraction non autorisée des données de l'annuaire

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données de l'annuaire contre tout accès non autorisé, extraction abusive, scraping ou vol (ci-après « Extraction non autorisée »). Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects résultant d'une Extraction non autorisée des données publiées sur pmesuisse.ch, notamment en cas de :

• Collecte automatisée des données par des robots, scripts ou tout autre outil tiers (scraping), malgré les mesures de protection en place.
• Intrusion informatique, cyberattaque ou accès frauduleux aux serveurs hébergeant la plateforme.
• Copie, reproduction ou réutilisation illicite des données de l'annuaire par des tiers non autorisés.
• Divulgation involontaire de données résultant d'une faille de sécurité imprévisible et non imputable à une négligence grave de l'Éditeur.

Les fiches entreprises peuvent contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de liens vers pmesuisse.ch par des sites tiers est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, sauf urgence dûment motivée.

Le Client sera informé de toute modification significative par e-mail. En l'absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO, RS 220) et à la loi fédérale sur le commerce électronique.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de [canton du siège de l'Éditeur], sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.